Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations de CHOCNET (ci-après « CHOCNET » ou « l'Entreprise ») et de ses clients (ci-après le « Client ») dans le cadre des prestations de nettoyage spécialisé, débarras, désinfection, désodorisation, assainissement et interventions sur logements ou locaux dégradés.

Elles s'appliquent à toutes les prestations réalisées par CHOCNET, qu'elles soient conclues avec un particulier, un professionnel, une collectivité, une association, un bailleur, un syndic, un notaire, un mandataire judiciaire ou toute autre personne physique ou morale.

Toute signature d'un devis emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire signé par les deux parties.

Article 2 - Identification de l'entreprise

Les prestations sont réalisées par :

• CHOCNET
• Forme juridique : SAS
• Capital social : 10000 EUR
• RCS : [...]
• SIREN : [...]
• Siège social : [...]
• Téléphone : [...]
• Courriel : contact@chocnet.fr
• Site internet : www.chocnet.fr

Le représentant légal de l'entreprise est : Stéphane Wesson.

Article 3 - Nature des prestations

CHOCNET réalise notamment les prestations suivantes :

• nettoyage spécialisé de logements ou locaux fortement dégradés ;
• débarras d'encombrants ;
• nettoyage après syndrome de Diogène ;
• nettoyage après décès ;
• nettoyage après sinistre (incendie, dégât des eaux, etc.) ;
• désinfection ;
• désodorisation ;
• assainissement ;
• évacuation des déchets vers les filières autorisées.

Les prestations effectivement réalisées sont exclusivement celles figurant sur le devis accepté par le Client.

Les prestations de CHOCNET ont exclusivement pour objet les opérations de nettoyage spécialisé, débarras, désinfection, désodorisation et assainissement.

Elles n'incluent notamment aucun travail de :

• peinture ;
• décoration ;
• rénovation ;
• plomberie ;
• électricité ;
• maçonnerie ;
• menuiserie ;
• remise aux normes techniques ;
• sauf mention expresse figurant au devis accepté.

Article 4 - Obligation de moyens - Limitation de responsabilité

CHOCNET est tenue à une obligation de moyens.

Elle met en œuvre les matériels, techniques, produits, équipements de protection et compétences professionnelles nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

Compte tenu de l'état parfois extrêmement dégradé des lieux avant intervention, CHOCNET ne garantit pas :

• une remise à neuf des locaux ;
• la suppression définitive des odeurs lorsque les matériaux sont durablement imprégnés ;
• le rétablissement esthétique des supports ;
• la remise en état des matériaux détériorés.

Les prestations de CHOCNET ont exclusivement pour objet le nettoyage, la désinfection, la désodorisation, le débarras et l'assainissement. Elles ne constituent pas une prestation de rénovation ou de remise à neuf des locaux.

En conséquence, CHOCNET ne pourra être tenue responsable des désordres, ruptures, affaissements, fissurations, infiltrations, déformations, décollements ou dégradations affectant les sols, murs, plafonds, huisseries, installations techniques, mobiliers, revêtements ou équipements lorsque ceux-ci résultent :

• de leur vétusté ;
• de leur mauvais état antérieur ;
• de l'insalubrité ;
• de l'humidité ;
• de moisissures ;
• de fluides biologiques ;
• d'infestations de nuisibles ;
• d'une accumulation prolongée de déchets ou d'encombrants ;
• ou de toute autre cause préexistante à l'intervention.

La responsabilité de CHOCNET est limitée aux dommages directement imputables à une faute démontrée dans l'exécution de ses prestations.

Article 5 - Accès aux locaux

Le Client garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour permettre l'accès aux locaux.

Le Client s'engage à mettre à disposition :

• un accès libre et sécurisé aux locaux ;
• une alimentation en eau potable fonctionnelle ;
• une alimentation électrique fonctionnelle pendant toute la durée des travaux.

En cas d'impossibilité d'accès, d'absence d'eau ou d'électricité, ou de tout autre obstacle imputable au Client empêchant l'exécution normale des prestations, CHOCNET pourra suspendre son intervention.

Les frais de déplacement, de mobilisation des équipes ainsi que toute indemnité prévue au devis resteront dus, sans préjudice des dispositions de l'article 1231-5 du Code civil relatives aux clauses pénales lorsque cette impossibilité est exclusivement imputable au Client.

Article 6 - État des lieux et dégradations préexistantes

Les prestations réalisées par CHOCNET peuvent révéler des désordres ou dégradations jusqu'alors masqués par l'accumulation de déchets, de meubles, de moisissures, de fluides biologiques ou de salissures.

Le Client reconnaît que les opérations de débarras et de nettoyage peuvent mettre en évidence notamment :

• des planchers fragilisés ;
• des revêtements décollés ;
• des murs dégradés ;
• des infiltrations ;
• des réseaux détériorés ;
• des éléments de mobilier devenus instables ou irrécupérables.

Ces désordres étant antérieurs à l'intervention, CHOCNET ne pourra être tenue responsable de leur révélation ni de leur aggravation lorsque celle-ci résulte de leur état initial.

Article 7 - Objets de valeur, documents et restitution des biens

Au cours des opérations de tri, de débarras et de nettoyage spécialisé, CHOCNET met en œuvre une obligation de moyens afin d'identifier, préserver et isoler les objets de valeur, documents administratifs, effets personnels, souvenirs de famille ou tout autre bien manifestement destiné à être conservé.

Chocnet n'a en aucun cas une obligation de résultat pour la recherche des objets demandés par le client

Le Client s'engage, avant le début de l'intervention, à signaler par écrit tout bien dont il souhaite impérativement assurer la conservation.

Les objets identifiés sont isolés avec soin et conditionnés de manière à limiter les risques liés à leur manipulation et à leur transport.

Compte tenu de la nature des interventions réalisées par CHOCNET, les objets récupérés peuvent provenir d'un environnement présentant un niveau important d'insalubrité, de contamination ou d'infestation.

Sauf mention expresse figurant au devis, la prestation de CHOCNET n'inclut pas la désinfection individuelle, la restauration, la remise en état ou la décontamination complète de chaque objet destiné à être restitué.

En conséquence, les objets sont restitués en l'état. Le conditionnement utilisé lors de la restitution a uniquement pour objet de faciliter le transport et de limiter les risques liés à la manipulation. Il ne vaut pas garantie de décontamination ou de conservation des biens.

Le Client reconnaît notamment que :

• certains objets peuvent conserver des salissures, altérations ou contaminations résiduelles incompatibles avec une utilisation immédiate ;
• les matériaux poreux (papier, carton, textile, cuir, bois, mousse, etc.) ne permettent pas de garantir une désinfection complète ;
• un traitement de désodorisation, d'ozonation ou tout autre procédé appliqué aux locaux ou aux objets ne constitue pas une garantie de décontamination totale.

Lors de la restitution, CHOCNET pourra établir un bon de restitution décrivant les biens remis.

Par sa signature, le Client reconnaît recevoir les objets en l'état et avoir été informé qu'un nettoyage, une désinfection, une restauration ou une expertise complémentaire peut être nécessaire avant toute utilisation.

À compter de leur remise, la garde, la conservation, la manipulation, le nettoyage, la désinfection, la restauration ou la destruction éventuelle de ces biens relèvent exclusivement de la responsabilité du Client.

CHOCNET se réserve le droit de différer ou de refuser la restitution immédiate d'un objet lorsque sa manipulation présente un risque grave pour la santé ou la sécurité des personnes, ou lorsque cet objet est soumis à une réglementation particulière.

Article 8 - Risques sanitaires et sécurité des intervenants

Le Client s'engage à informer CHOCNET, préalablement à toute intervention, de tout risque particulier dont il aurait connaissance, notamment :

• présence de seringues ou d'objets piquants ;
• présence de produits chimiques dangereux ;
• présence de déchets médicaux ou biologiques ;
• infestation importante de nuisibles ;
• présence de personnes occupant illicitement les lieux ;
• tout autre danger susceptible de compromettre la sécurité des intervenants.

En cas de découverte d'un risque grave non déclaré mettant en danger la santé ou la sécurité du personnel, CHOCNET pourra suspendre immédiatement les travaux jusqu'à la mise en sécurité des lieux.

Les frais engagés, le déplacement des équipes ainsi que toute journée d'intervention commencée resteront dus.

CHOCNET se réserve également le droit de refuser une intervention lorsque les conditions minimales de sécurité ne sont pas réunies.

Si la découverte de ces risques impose la mise en œuvre de moyens humains, matériels ou techniques supplémentaires non prévus au devis, ceux-ci feront l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'accord du Client, sauf situation d'urgence mettant en péril la sécurité des intervenants.

Article 9 - Traitements de désodorisation et sécurité des locaux

Lorsque CHOCNET met en œuvre un traitement de désodorisation par ozone, ionisation ou tout autre procédé nécessitant l'évacuation des locaux, ceux-ci doivent être entièrement libérés pendant toute la durée du traitement ainsi que durant la période d'aération prescrite.

Pendant cette période, il est strictement interdit d'introduire ou de laisser dans les locaux :

• toute personne ;
• tout animal ;
• toute plante ;
• toute denrée alimentaire ;
• tout médicament ou produit sensible incompatible avec le traitement.

Pour des raisons de sécurité, le Client ainsi que toute personne étrangère au chantier s'interdisent de pénétrer dans les locaux sans l'autorisation préalable et l'accompagnement d'un équipier CHOCNET.

Lorsque la nature de la prestation le justifie, CHOCNET pourra apposer une signalisation sur la porte d'entrée afin d'informer toute personne, y compris les services de secours, qu'un traitement est en cours.

Le Client demeure responsable du respect des consignes de sécurité communiquées par CHOCNET.

Toute interruption du traitement ou toute nouvelle intervention rendue nécessaire par le non-respect de ces consignes sera facturée au Client.

Toute personne pénétrant dans les locaux sans l'autorisation préalable d'un représentant de CHOCNET engage sa propre responsabilité.

Si cette intrusion entraîne l'interruption du traitement, la reprise du chantier ou la réalisation d'un nouveau traitement, les frais correspondants seront facturés au Client.

Article 10 - Responsabilités du Client

Le Client garantit disposer de tous les droits, qualités et autorisations nécessaires pour commander les prestations de CHOCNET.

Il déclare être propriétaire du bien, occupant, héritier, représentant légal, mandataire ou toute autre personne habilitée à autoriser l'accès aux locaux.

Le Client s'engage à accomplir, lorsqu'elles sont nécessaires, les formalités ou déclarations auprès :

• des assurances ;
• du syndic de copropriété ;
• des autorités administratives ;
• des ayants droit ;
• des représentants légaux ;
• ou de toute autre personne concernée.

CHOCNET intervient exclusivement en qualité de prestataire technique.

Le Client demeure seul responsable des conséquences civiles, administratives ou pénales pouvant résulter de l'autorisation donnée à CHOCNET d'intervenir dans les locaux.

Article 11 - Sécurité pendant les prestations

Pendant toute la durée des travaux, le Client, ses proches, ses représentants ainsi que toute personne étrangère au chantier s'interdisent de pénétrer dans les zones d'intervention sans être accompagnés d'un équipier CHOCNET.

Cette mesure vise à garantir :

• la sécurité des personnes ;
• la protection des biens ;
• le bon déroulement des prestations ;
• l'efficacité des traitements de nettoyage, désinfection et désodorisation.

En cas de non-respect de cette obligation entraînant l'interruption du chantier, la répétition d'un traitement, un déplacement supplémentaire ou toute autre prestation complémentaire, les frais correspondants seront intégralement supportés par le Client.

Lorsque la nature des prestations le nécessite, CHOCNET peut remettre au Client une fiche de recommandations relative à la manipulation des objets restitués.

Cette fiche constitue une information générale de sécurité et ne remplace ni une expertise technique, ni un avis médical, ni une opération de désinfection spécifique.

Article 12 - Gestion des déchets et traçabilité

Les déchets issus des prestations sont triés et orientés vers les filières de traitement autorisées conformément à la réglementation applicable.

Lorsque la nature des déchets l'impose, CHOCNET applique les procédures spécifiques relatives notamment aux déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) ou à toute autre catégorie de déchets réglementés.

Les déchets sont évacués vers des installations agréées et, lorsque la réglementation l'exige, leur traçabilité est assurée au moyen des documents réglementaires appropriés.

Les justificatifs sont remis lorsqu'ils sont imposés par la réglementation ou lorsqu'ils ont été prévus au devis.

Le Client s'engage à informer CHOCNET de toute contrainte réglementaire particulière liée au site d'intervention dont il aurait connaissance.

Article 13 - Documentation photographique

Afin d'assurer le suivi des prestations, d'établir la preuve de leur exécution et de traiter, le cas échéant, les réclamations, CHOCNET est susceptible de réaliser des photographies des lieux avant, pendant et après son intervention.

Ces photographies sont exclusivement destinées :

• au suivi technique des prestations ;
• à la constitution du dossier d'intervention ;
• à la gestion des éventuelles réclamations ;
• à la preuve de la bonne exécution des travaux.

Elles ne peuvent être utilisées à des fins de communication ou de présentation commerciale qu'après anonymisation complète des lieux et sous réserve qu'aucun élément ne permette d'identifier le Client ou l'adresse concernée. Le Client peut s'y opposer par écrit avant le début de l'intervention.

Les photographies sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion du dossier, à la preuve des prestations réalisées, au traitement des réclamations et au respect des obligations légales de conservation.

Elles sont stockées de manière sécurisée et ne sont jamais communiquées à des tiers, sauf obligation légale, demande d'une autorité compétente ou accord exprès du Client.

Article 14 - Assurance et qualifications professionnelles

CHOCNET déclare être titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle adaptée à son activité.

Elle dispose également des habilitations, certifications et autorisations réglementaires nécessaires à l'exercice de ses prestations lorsqu'elles sont exigées par les textes en vigueur.

Une attestation d'assurance ou de certification pourra être communiquée au Client sur simple demande.

Article 15 - Protection des données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre de la relation contractuelle sont exclusivement destinées à la gestion du devis, de la prestation, de la facturation, du suivi de la relation commerciale et au respect des obligations légales de CHOCNET.

Ces données sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi qu'à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsque la réglementation le permet, d'un droit à la portabilité de ses données.

Toute demande peut être adressée à : contact@chocnet.fr

Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la gestion du contrat et au respect des obligations légales.

Article 16 - Conditions financières et modalités de paiement

Sauf stipulation contraire figurant au devis accepté, les modalités de règlement sont les suivantes :

• un acompte de 50 % est exigible à la signature du devis ;
• le solde est exigible à la réception des travaux ou, lorsque cela est applicable, lors de la remise des clés.

Les prestations ne débutent qu'après encaissement effectif de l'acompte, sauf accord contraire de CHOCNET.

Les factures sont payables sans escompte, sauf accord écrit contraire.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application des pénalités prévues à l'article L.441-10 du Code de commerce ainsi que l'indemnité forfaitaire de quarante euros (40 EUR) pour frais de recouvrement.

Pour les clients particuliers, tout retard de paiement pourra donner lieu à l'application d'intérêts calculés au taux d'intérêt légal après mise en demeure restée sans effet.

Article 17 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie, lorsqu'il y est éligible, d'un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Lorsque le Client demande expressément que la prestation débute avant l'expiration de ce délai en raison de l'urgence de la situation, il reconnaît avoir été informé des conséquences prévues par l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client ne pourra plus exercer ce droit.

Article 18 - Annulation de la prestation

Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit.

Sous réserve du droit de rétractation lorsqu'il est applicable :

• une annulation intervenant moins de quarante-huit (48) heures ouvrées avant l'intervention entraîne la conservation de l'acompte versé ;
• une annulation intervenant moins de vingt-quatre (24) heures ouvrées avant l'intervention entraîne l'exigibilité d'une indemnité correspondant à quatre-vingts pour cent (80 %) du montant total du devis.

En cas d'annulation par CHOCNET, hors cas de force majeure ou faute imputable au Client, l'acompte versé est intégralement remboursé ou une nouvelle date d'intervention est proposée.

Conformément à l'article 1231-5 du Code civil, toute clause pénale demeure susceptible d'être révisée par le juge si elle apparaît manifestement excessive ou dérisoire.

Article 19 - Sous-traitance

CHOCNET se réserve la possibilité de confier tout ou partie de l'exécution des prestations à un sous-traitant qualifié présentant les compétences et garanties nécessaires.

Les sous-traitants sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité, de sécurité et de protection des données que CHOCNET.

Cette sous-traitance ne décharge pas CHOCNET de ses obligations contractuelles à l'égard du Client.

CHOCNET demeure responsable de la bonne exécution des prestations réalisées pour son compte.

Article 20 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie invoquant un cas de force majeure en informe l'autre dans les meilleurs délais.

Article 21 - Durée de validité du devis

Sauf mention contraire, les devis établis par CHOCNET sont valables pendant une durée de trente (30) jours à compter de leur date d'émission.

Passé ce délai, CHOCNET se réserve la possibilité de réviser son offre.

Article 22 - Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à l'exécution des prestations doit être adressée par écrit dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant leur achèvement, sans préjudice des délais légaux de prescription.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Les coordonnées du médiateur auquel CHOCNET adhère sont : Médiation Solution Conso - Site : sasmediationsolution-conso.fr

Article 23 - Droit applicable - Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Pour les clients professionnels, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Versailles, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour les clients consommateurs, les règles de compétence prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile demeurent applicables.

Article 24 - Documents remis au Client

Selon la nature des prestations réalisées, CHOCNET pourra remettre au Client tout ou partie des documents suivants :

• devis accepté ;
• facture ;
• bon de restitution des objets retrouvés ;
• fiche de recommandations de manipulation des objets restitués ;
• justificatif d'évacuation ou bordereau de suivi des déchets lorsque la réglementation le prévoit ;
• tout autre document utile à la traçabilité de l'intervention.

La remise de ces documents ne saurait constituer une garantie supplémentaire au-delà des obligations contractuelles de CHOCNET.

Article 25 - Intégralité du contrat

Le devis accepté par le Client, les présentes Conditions Générales de Vente et leurs éventuelles annexes constituent l'intégralité des accords intervenus entre les parties et remplacent tout échange, proposition ou document antérieur ayant le même objet.

Article 26 - Dispositions finales

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée nulle, inapplicable ou privée d'effet, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité.

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord intervenu entre CHOCNET et le Client concernant les prestations objet du devis accepté.

Le fait pour CHOCNET de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes clauses ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.